Conditions générales d’utilisation | DOC2WHEELS
CGU – Usagers deux-roues
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME Doc2wheels POUR LES USAGERS DEUX-ROUES
La Plateforme DOC2WHEELS repair est exploitée par la société par actions simplifiée DOC2WHEELS SAS au capital de 5.000 euros immatriculée au RCS sous le numéro 982 484 115 00018 dont le siège social se situe à l’adresse spécifiée dans ses registres. La plateforme propose un service de mise en relation entre usagers deux-roues motorisés et mécaniciens, accessible via le site Internet : www.doc2wheels.com et www.doc2wheels.fr et www.doc2wheels.org
Cette plateforme permet aux usagers deux-roues de solliciter des devis de réparation ou d’entretien de leur véhicule et fournit ensuite un service d’intermédiation entre eux et les professionnels salariés, référencés et partenaires de Doc2wheels repair en proposant de prendre rendez-vous en ligne pour ensuite effectuer l’intervention fixée suite au devis proposé.
ARTICLE 1 : Définitions et champs d’application
1.1 Définitions
« Compte Client» désigne l’espace personnel de l’Usager deux-roues sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de Connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Plateforme. Il permet également à l’Usager deux-roues de consulter et de modifier ses propres informations.
« Conditions Générales Usagers deux-roues » désigne les présentes applicables aux Usagers deux ou trois roues qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir bénéficier d’un Compte Client.
« Identifiant de Connexion » désigne les données nécessaires à l’identification d’un mécanicien ou d’un usager deux-roues sur la Plateforme.
« Partie » désigne, selon le cas, soit la Plateforme soit tout usager deux-roues ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.
« Plateforme » désigne le site app.doc2wheels.com
« Site » désigne le site internet accessible via l’URL doc2wheels.com et doc2wheels.fr et doc2wheels.org
« Usager deux-roues » désigne un utilisateur, et potentiel client possédant au moins un deux ou trois roues motorisés (thermique ou électrique) qui s’est inscrit sur la Plateforme pour bénéficier de ses services et entrer en relation avec un mécanicien
« Visiteur » désigne l’individu accédant au moins une fois au site.
« Utilisateur » désigne l’usager deux-roues, le mécanicien et le visiteur.
1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de la Plateforme via son Site par un particulier ou une personne morale désirant faire entretenir ou réparer un véhicule deux ou trois roues (thermique ou électrique).
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux seuls Usagers deux-roues ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.
L’usager deux-roues déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Plateforme.
Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le site afin d’être portées à la connaissance des usagers deux-roues. Il appartient en conséquence à l’usager deux-roues de consulter et d’accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une demande de devis ou tout autre mouvement sur le Site, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque connexion sur la Plateforme par l’Usager deux-roues constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.
ARTICLE 2 : Conditions d’accès et d’inscription sur le site www.doc2wheels.cm
2.1 Consentement et capacité
La Plateforme, et plus particulièrement son espace Client, est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, elle est ainsi interdite aux mineurs.
Elle est par ailleurs exclusivement réservée à des particuliers ou des entreprises propriétaires d’engins deux ou trois roues (thermique ou électrique) sur le territoire français.
2.2 Bonne foi de l’Usager deux-roues
L’Usager deux-roues s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Usager deux-roues et d’une autorisation expresse et spécifique de la Plateforme.
Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Usager deux-roues.
L’Usager deux-roues doit garantir qu’il est de bonne foi concernant les informations qu’il communique sur le site. Ces informations doivent être fidèles à la réalité. L’Usager deux-roues s’engage envers la Plateforme, sans délai, en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription, à procéder lui-même à l’ajustement de ces informations au sein de son Compte Client.
En acceptant les présentes, l’Usager deux-roues s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour l’exercice d’une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
2.3 Processus de création du Compte Client
L’inscription à la plateforme s’effectue sur la plateforme lequel permet au l’Usager deux-roues de créer un compte au moyen d’un prénom, d’un nom, d’un email et d’un mot de passe.
La création du Compte Client sur la Plateforme permet à l’Usager deux-roues de naviguer sur la Plateforme et d’en utiliser les Services.
ARTICLE 3 : Utilisation du Compte Client sur la Plateforme
3.1 Prérequis
Une fois le Compte Client créé, l’Usager deux-roues pourra accéder à l’ensemble des services de la Plateforme et plus particulièrement formuler des demandes de devis d’entretien ou de réparation de son véhicule motorisé (deux ou trois roues, thermique ou électrique).
3.2 Fonctionnement
L’ouverture d’un Compte sur la Plateforme permettra à l’Usager deux-roues de solliciter les services d’un mécanicien, de recevoir des devis et des facture concernant cette demande, d’y répondre et de prendre rendez-vous pour la réalisation des Prestations prévues dans le Devis émis par la Plateforme et le mécanicien puis accepté par l’Usager deux-roues.
Dès la création de son compte, l’Usager deux-roues choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Usager deux-roues ou à l’initiative de la Plateforme.
Si l’Usager deux-roues a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Plateforme. Cependant, la Plateforme ne pourra être tenue responsable d’une quelconque usurpation d’identité. L’Usager deux-roues est responsable en cas de perte ou de vol de ses identifiants et devra en informer la Plateforme dans les plus brefs délais.
3.3 Conditions d’administration des informations d’un Usager deux-roues
L’Usager deux-roues qui dispose d’un Compte Client sur la Plateforme accède à une interface lui permettant de saisir les informations qui le concerne :
– Identité (NOM, Prénom)
– Caractéristiques de son véhicule
– Numéro de téléphone
– Adresse Mail
– Adresse Postale
L’Usager deux-roues est seul responsable à l’égard des mécaniciens et de la Plateforme des informations délivrées le concernant, qu’il est seul à pouvoir modifier à sa convenance.
Il relève ainsi de la responsabilité de l’Usager deux-roues que ces informations soient viables de manière à informer efficacement la Plateforme et le mécanicien. La Plateforme intervient en tant qu’intermédiaire mettant à disposition des Usagers deux-roues un espace dédié, afin de répondre à leurs besoins d’entretien ou de réparation et de leur communiquer les informations substantielles qu’ils recherchent concernant un mécanicien à qui ils envisagent de confier des prestations. Toutefois, la plateforme peut également jouer seulement le rôle d’intermédiaire si il confie à un de c’est mécanicien partenaire la prestation.
Lors de la formulation de sa demande, il relève de la responsabilité de l’Usager deux-roues de formuler ses besoins d’une manière qui permette à la Plateforme et aux mécaniciens de lui adresser des devis les plus pertinents possibles.
Aussi, dans le cas où le véhicule a subit des modifications (esthétiques, électriques, moteur ou partie cycle), il appartient à l’Usager deux-roues de fournir l’ensemble des informations et caractéristiques techniques nécessaires ) à la Plateforme et aux mécaniciens, afin de commander des pièces adaptées, ou d’estimer correctement le temps de main d’oeuvre.
3.4 Fermeture du Compte Client
Tout Usager deux-roues peut également solliciter la fermeture de son compte à tout moment.
Afin de procéder à la clôture de son Compte, l’Usager deux-roues doit adresser un e-mail avec l’adresse e-mail du Compte concerné à contact@doc2wheels.com avec comme objet : “Demande de fermeture de mon compte doc2wheels”, en indiquant ses coordonnées et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps de l’email.
La Plateforme procèdera à la fermeture dudit Compte, lequel ne sera plus accessible.
ARTICLE 4 – Rémunération de la Plateforme et versement du prix des Prestations commandées
4.1 Rémunération de la Plateforme
L’accès au site est gratuit pour les Usagers deux-roues.
La Plateforme perçoit une commision lorsque la prestation est sous traité par un prestataire, ou totalement facturé si c’est un mécanicien de Doc2wheels repair
4.2 Versements du prix des Prestations commandées
Lorsque l’Usager deux-roues reçoit le devis dans son Compte Client, il peut le décliner, ou l’accepter. S’il l’accepte, alors il lui est demandé de choisir une date d’Intervention, ainsi que le paiement d’une avance.
Cette avance correspond soit :
– à 100% du montant lorsque l’intervention est un diagnostique
– au montant du prix des pièces prévues dans le devis accepté
– à 100% du montant des services (Main d’oeuvre ) prévus dans le devis accepté.
Le paiement de l’avance liée à une demande d’intervention équivaut à l’acceptation et la signature électronique du devis de cette intervention par l’Usager deux-roues et le Super-Mécano, avec les engagements incombants.
Tout ceci fait l’objet d’une facturation lorsque l’Usager deux-roues a effectué le paiement, et reçoit donc le devis signé, ainsi qu’une facture d’avance dans son espace Compte Client.
Lorsque le Super-Mécano a terminé l’intervention prévue, l’Usager deux-roues est prévenu par SMS et Mail via la Plateforme, et doit donc récupérer son véhicule.
Lors de la restitution du véhicule par le Super-Mécano, l’Usager deux-roues doit payer le restant dû via son compte client et le bouton “payer le restant de l’intervention”.
Une fois le paiement effectué par l’Usager deux-roues, ceci fera l’objet d’une facturation, qui indiquera la bonne restitution du véhicule et la clôture de l’intervention.
L’Usager deux-roues disposera, dans son espace Mon Compte Client, de la possibilité de télécharger la facture afférente à la Prestation commandée.
ARTICLE 5 – Conditions d’annulation
En cas d’annulation du rendez-vous par l’Usager deux-roues, l’avance ne lui sera pas remboursée.
L’Usager deux-roues peut en effet annuler, sans frais, son rendez-vous jusqu’à 24h avant la date de l’intervention depuis son espace (celui-ci peut se voir engager de frais d’un montant de 10 euros si l’intervention est annulée moins de 24h avant la date).
Suite à l’avance payée par l’Usager deux-roues, trois cas de figures sont possibles :
- Doc2wheels repair ou le mécanicien a déjà les pièces en sa possession et auquel cas, il faudra soit le recontacter pour fixer une nouvelle date ou bien récupérer ces pièces en question. L’avance ne sera pas remboursée.
L’Usager deux-roues a deux mois pour récupérer les pièces suite à une annulation auprès de Doc2wheels repair ou du mécanicien avec lequel il avait été mis en relation.
Passé ce délais, les pièces peuvent devenir la propriété de Doc2wheels repair ou du mécanicien.
- Le mécanicien et l’usager deux-roues trouvent eux-mêmes un accord à l’amiable (remboursement ou avoir), alors Doc2wheels repair et la Plateforme doivent impérativement être prévenus.
- L’avance payée par l’Usager deux-roues correspond seulement à de la main d’œuvre (pas de pièces à commander pour l’intervention), auquel cas il se verra rembourser 50% du montant de l’avance versée initialement. Dans le cas où l’Usager deux-roues met plus de 48h à venir récupérer son véhicule post-intervention, alors celui-ci peut voir des frais de gardiennage appliqués selon le mécanicien partenaire qui s’occupera de son véhicule.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’accepter ces Conditions Générales d’Utilisation vous engage contractuellement à accepter la définition légale d’une avance :
“L’avance est une somme versée avant que la vente d’un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L’argent avancé est perdu pour le consommateur s’il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.”
Cette définition est consultable sur le site du gouvernement via ce lien
ARTICLE 6 – Obligations et responsabilités des Parties
6.1 Fonctionnement du réseau
Pour utiliser la Plateforme, l’Usager deux-roues doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Usager deux-roues doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Usager deux-roues déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.
L’Usager deux-roues reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Usager deux-roues les communique donc en connaissance de cause.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Usager deux-roues reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Plateforme n’offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la Plateforme ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme.
6.2 Mise en relation entre mécanicien partenaire et Usagers deux-roues
Il est rappelé que la Plateforme n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire, les Usagers deux-roues reconnaissent et acceptent expressément qu’elle ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des actions ou omissions de leur part. Ils restent seuls responsables dans le cadre de leur rapport contractuel avec les mécaniciens partenaire pour la réalisation des Prestations.
La Plateforme ne dispense aucune prestation de conseils quant à la pertinence des Prestations qu’elle permet.
Sauf cas exceptionnels et justifiés, le mécanicien partenaire ne peut modifier ou refuser un rendez-vous pris par un Usager deux-roues sur un créneau qu’il avait indiqué comme disponible.
L’Usager deux-roues en revanche dispose de la faculté d’annuler un rendez-vous pris ; toutefois, l’avance versée ne lui sera pas remboursée.
L’Usager deux-roues dispose de la faculté d’échanger des messages avec la Plateforme si besoin.
La durée de validité des Devis proposés par les Super-Mécanos est de 30 jours. A défaut d’acceptation d’un devis dans ce délai, celui-ci sera annulé.
Le mécanicien partenaire s’engage à effectuer la Prestation convenue au jour du rendez-vous fixé. En cas de Prestation complexe, un délai de 48h pourra être exceptionnellement indiqué à l’Usager deux-roues par email et téléphone.
En cas d’absence de pièce nécessaire à la réalisation de la Prestation, le mécanicien partenaire devra également prévenir l’Usager deux-roues dès que possible pour modifier la date du rendez-vous prévu.
L’Usager deux-roues, qui aura déjà réglé le montant d’une avance lors de la prise de rendez-vous devra payer par la Plateforme le restant dû de la Prestation ainsi que le montant des frais de services fixes à 10 euros, post intervention, lors de la restitution du véhicule.
Le Super-Mécano, tenu d’une obligation de résultat quant à la réalisation des Prestations, fournira, au titre des Prestations accomplies, les garanties légales de droit ou celles qu’il accorde à sa clientèle habituelle et qui ne pourront pas être inférieures aux précédentes.
6.3 Evaluation des mécaniciens partenaires
Une fois la Prestation réalisée par un mécanicien partenaire, à la suite d’un rendez-vous pris via la Plateforme, l’Usager deux-roues sera sollicité par celle-ci afin de recueillir ses impressions et son évaluation quant à la réalisation de la Prestation.
Cette évaluation (de 1 à 5 étoiles sur plusieurs critères) permet d’établir la note de satisfaction moyenne des ‘Usagers deux-roues pour un mécanicien partenaire considéré.
6.4 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.
Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Plateforme, et la Plateforme n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient au Visiteur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
7.1 Propriété du Site et de ses contenus
La marque Doc2wheels et Doc2wheels repair ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Plateforme.
Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Plateforme, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Plateforme a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Plateforme.
L’Usager deux-roues reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
7.2 Droits du producteur de base de données
La Plateforme est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
La Plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
ARTICLE 8 : Force majeure
La responsabilité de la Plateforme ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure.
ARTICLE 9 : Dispositions Finales
9.1 Correspondance – Notifications
En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Usager deux-roues reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l’adresse déclarée lors de la création du Compte et via le Site font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit et valent notification.
9.2 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9.3 Gestion des litiges
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de litige, l’Usager deux-roues peut adresser une réclamation écrite par e-mail à l’adresse contact@doc2wheels.com
A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
9.4 Divisibilité et renonciation
Si l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 10. Mentions Légales
Siège social : 59 avenue Dumotel – 94230 Cachan
Société par actions simplifiée au capital de 5 000€ inscrite au R.C.S. de créteil sous le numéro de SIRET 982 911 125 00010
TVA intracommunautaire : FR26982911125
Responsables de la publication : Emeric MARTY
Contact : contact@doc2wheels.com
Hébergement : L’hébergeur du site www.doc2wheels.com, www.doc2wheels.org et www.doc2wheels.fr est la Société OVH – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Droits d’auteur : La société Doc2wheels est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur le contenu du site (doc2wheels.com / doc2wheels.org / doc2wheels.fr) et ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents sont considérés comme des œuvres de l’esprit sur lesquels la société Doc2wheels détient tous droits de propriété intellectuelle et commerciale. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l’autorisation préalable et expresse de la société Doc2wheels. Toute contravention aux dispositions du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur. La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données n’accorde par ailleurs aucune exception de copie privée.